CAMPAGNE DE SENSIBILISATION
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CEE
Les certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL …) à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès des particuliers, des syndicats de copropriété, des collectivités locales, des entreprises…
Les fournisseurs d’énergie ont des objectifs à respecter par période de trois ans. S’ils ne les atteignent pas, ils sont pénalisés financièrement par les pouvoirs publics.
Pour encourager les particuliers, ces fournisseurs d’énergie accordent des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subvention…) ou techniques (diagnostic du logement, …).
En fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres, etc.), les particuliers obtiennent des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie leur attribuent une aide en échange de leurs Certificats.
Qui peut bénéficier des CEE ?
- Les propriétaires occupants, les bailleurs, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui envisagent de faire des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation de plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire).
- Les ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds prévus par l’Anah peuvent bénéficier d’aides renforcées. Ils peuvent notamment solliciter les aides du programme Habiter Mieux.
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Habiter Mieux Habiter Mieux et les autres aides de l’Anah (agence nationale de l’Habitat) peuvent prendre en charge * Plafonds actualisés chaque année |
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Pour quels travaux ?
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement : isolation des
murs, du sol ou de la toiture, changement de fenêtres, programmation du chauffage… La liste complète et les fiches descriptives des travaux éligibles sont disponibles sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.
Les matériaux et les équipements installés doivent respecter les performances énergétiques, les normes ou les certifications mentionnées dans ces fiches descriptives : il est important de prendre conseil avant d’engager les travaux (consulter votre ADIL ou votre Espace Info-Energie).
L’aide ne sera accordée qu’une seule fois par type de travaux.
Sous quelles conditions ?
Les conditions d’attribution des aides varient. Par exemple, l’Anah demande que les travaux améliorent la performance énergétique du logement d’au moins 25 %.
Les fournisseurs d’énergie demandent que les travaux soient réalisés par des entreprises qualifiées
« Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Pour les travaux réalisés à la demande d’un syndic de copropriété, cette obligation ne s’applique pas sauf si les copropriétaires veulent bénéficier également d’un Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Vérifiez que les travaux ouvrent droit aux Certificats d’économies d’énergie : ils respectent les exigences minimales de performance énergétique.
- Comparez les offres des fournisseurs d’énergie et les aides de l’Anah.
- Signez l’engagement de céder vos certificats d’économies d’énergie avant de faire réaliser les travaux.
- Suivez les instructions pour démarrer vos travaux et bénéficier de l’aide.
FART FOND D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE
N° 2012-09 / À jour au 1er janvier 2016
Loi de finances rectificative pour 2010 du 9.3.10 : art. 8 / Circulaire C 2016-01 du 5.2.16 (BO du 10.3.16) / Décret du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Arrêté du 24.5.13 / Instruction Anah du 4.6.13 et ses annexes / Instruction Anah du 4.6.13 et ses annexes / Circulaire Anah du 7.1.16 relative au montant des aides pour 2016 (BO du 10.2.16) / Circulaire Anah du 17.12.15 relative aux plafonds de ressources (BO du 10.2.16)
Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique, les propriétaires occupants ayant des ressources inférieures à certains plafonds, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d’économies d’énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide du fonds d’aide à la rénovation énergétique (Fart) dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Le Fart est géré par l’Anah pour le compte de l’Etat dans le cadre du programme d’investissements d’avenir « Rénovation thermique des logements privés ».
Cette aide, accordée en complément d’une aide de l’Anah, nécessite l’existence d’un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire concerné (à ce jour, des CLE ont été signés sur la quasi-totalité du territoire).
Les propriétaires occupants, bailleurs et les syndicats de copropriétaires bénéficiaires d’une subvention de l’Anah sont éligibles au Fart, sous réserve de l’obtention après travaux d’un gain énergétique (25 % pour les propriétaires occupants et 35 % pour les autres). Le Fart leur permet de bénéficier, sous certaines conditions :
- d’une aide financière appelée aide de solidarité écologique (ASE) ;
et/ou - d’un accompagnement social, financier et technique pour l’élaboration et le suivi de leur projet (uniquement pour les propriétaires occupants et bailleurs).
Diagnostic technique global : le décret est paru pour une application au 1er janvier 2017
Aussitôt publié, aussitôt en vigueur. Annoncé par la loi Alur de mars 2014, le décret encadrant le DTG (Diagnostic technique global) vient de tomber au JO de ce 30 décembre. Ce nouveau diagnostic, obligatoire pour les mises en copropriétés d’immeubles de plus de dix ans, sera donc bien opérationnel à temps dès ce 1er janvier 2017, comme prévu.
Qui pourra réaliser ce DTG ?
Pas de changement majeur par rapport au projet de décret dévoilé en octobre dernier. Le décret place la barre assez haut, en exigeant un diplôme bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent) en guise de pré-requis.
Le professionnel devra également justifier d’une assurance RC Pro couvrant les risques liés à ce type de mission et attester sur l’honneur de son indépendance et impartialité à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements.
Quelles compétences ?
Quelques modifications, essentiellement dans la formulation, ont été apportées au projet de décret. Le tiers chargé de la réalisation du DTG devra justifier auprès du syndic de ses compétences sur :
« – les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
– la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. »
Quels immeubles ?
« Tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété », selon la loi Alur. Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Il remplace ainsi le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, lui, sur les immeubles de plus de quinze ans.
Le DTG est également rendu obligatoire pour les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de réaliser ce DTG.
Pour les autres copropriétés, la réalisation de ce diagnostic devra être soumise à un vote en assemblée générale.
Quel contenu ?
Là encore, il faut revenir à la loi Alur. Le DTG doit comporter:
• Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
• Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
• Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique.
Le nouveau diagnostic doit par ailleurs comporter « une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ».
La loi Alur prévoit par ailleurs que ce contenu fera l’objet d’une présentation à la première assemblée générale de copropriété suivant la réalisation ou la révision du DTG.