CEE

Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le  dispositif  des  Certificats  d’économies  d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL …) à encourager les travaux d’économies d’énergie auprès des  particuliers,  des  syndicats  de  copropriété, des collectivités locales, des entreprises…

Les fournisseurs d’énergie ont des objectifs à respecter par période de trois ans. S’ils ne les atteignent pas, ils sont pénalisés financièrement par les pouvoirs publics.

Pour encourager les particuliers, ces fournisseurs d’énergie accordent des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subvention…) ou techniques (diagnostic du logement, …).

En fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres,  etc.), les  particuliers obtiennent des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie leur attribuent une aide en échange de leurs Certificats.

Qui peut bénéficier des CEE ?

  • Les propriétaires occupants, les bailleurs, les locataires ou les occupants à titre gratuit qui envisagent de faire des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation de plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire).
  • Les  ménages  dont  les  revenus  ne  dépassent  pas  les  plafonds prévus par l’Anah peuvent bénéficier d’aides renforcées.  Ils  peuvent  notamment  solliciter  les  aides du  programme  Habiter  Mieux.

Habiter Mieux

Habiter Mieux et les autres aides de l’Anah (agence nationale de l’Habitat) peuvent prendre en charge
jusqu’à 50 % du montant des travaux de rénovation énergétique  à  condition  qu’ils  génèrent  un  gain d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Elles sont accordées sous conditions de ressources.
Par  exemple,  pour  un  ménage  composé  de  deux  personnes, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser  35 382 €* en Ile-de-France et 26 826 €* pour les autres régions.
Ces aides sont cumulables avec d’autres aides de l’État (crédit d’impôt pour la transition énergétique,
Éco-prêt  à  taux  zéro  …).  En  contrepartie,  les bénéficiaires  doivent  céder  leurs  Certificats
d’économies  d’énergie  à  l’Anah  et  non  pas  à  un  fournisseur d’énergie.
Il  est  donc  important  de  comparer  les  offres  des  fournisseurs  d’énergie  (bons  d’achats,  réductions  sur le montant des travaux …). À périmètre de travaux  comparables,  le  montant  des  aides  de  l’Anah s’avère en général plus important que les aides proposées par les enseignes dans le cadre des CEE.

* Plafonds actualisés chaque année

Pour quels travaux ?

Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du logement : isolation des
murs, du sol ou de la toiture, changement de fenêtres, programmation du chauffage… La liste complète et les fiches descriptives des travaux éligibles sont disponibles sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.

Les  matériaux et les équipements installés doivent respecter les performances énergétiques, les normes ou les certifications mentionnées dans ces fiches descriptives : il est important de prendre conseil avant d’engager les travaux (consulter votre ADIL ou votre Espace Info-Energie).
L’aide ne sera accordée qu’une seule fois par type de travaux.

Sous quelles conditions ?

Les  conditions d’attribution des aides varient. Par exemple, l’Anah demande que les travaux  améliorent la performance énergétique du logement d’au moins 25 %.

Les fournisseurs d’énergie demandent que les travaux soient réalisés par des entreprises qualifiées
« Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

Pour les travaux réalisés à la demande d’un syndic de copropriété, cette obligation ne s’applique pas sauf si les copropriétaires veulent bénéficier également d’un Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  1. Vérifiez que les travaux ouvrent droit aux Certificats d’économies d’énergie : ils respectent les exigences minimales de performance énergétique.
  2. Comparez les offres des fournisseurs d’énergie et les aides de l’Anah.
  3. Signez l’engagement de céder vos certificats d’économies d’énergie avant de faire réaliser les travaux.
  4. Suivez les instructions pour démarrer vos travaux et bénéficier de l’aide.

FART FOND D’AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE

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Diagnostic technique global : le décret est paru pour une application au 1er janvier 2017

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Diagnostic technique global : le décret est paru pour une application au 1er janvier 2017

décembre 30 12:16 2016 Imprimer cet article

Aussitôt publié, aussitôt en vigueur. Annoncé par la loi Alur de mars 2014, le décret encadrant le DTG (Diagnostic technique global) vient de tomber au JO de ce 30 décembre. Ce nouveau diagnostic, obligatoire pour les mises en copropriétés d’immeubles de plus de dix ans, sera donc bien opérationnel à temps dès ce 1er janvier 2017, comme prévu.

Qui pourra réaliser ce DTG ?

Pas de changement majeur par rapport au projet de décret dévoilé en octobre dernier. Le décret place la barre assez haut, en exigeant un diplôme bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent) en guise de pré-requis.

Le professionnel devra également justifier d’une assurance RC Pro couvrant les risques liés à ce type de mission et attester sur l’honneur de son indépendance et impartialité à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements.

Quelles compétences ?

Quelques modifications, essentiellement dans la formulation, ont été apportées au projet de décret. Le tiers chargé de la réalisation du DTG devra justifier auprès du syndic de ses compétences sur :

« – les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;

– les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;

– les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;

– la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;

– la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;

– les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;

– la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;

– les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. »

Quels immeubles ?

« Tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété », selon la loi Alur. Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Il remplace ainsi le diagnostic de mise en copropriété SRU qui portait, lui, sur les immeubles de plus de quinze ans.

Le DTG est également rendu obligatoire pour les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de réaliser ce DTG.

Pour les autres copropriétés, la réalisation de ce diagnostic devra être soumise à un vote en assemblée générale.

Quel contenu ?

Là encore, il faut revenir à la loi Alur. Le DTG doit comporter:

• Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;

• Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;

• Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;

• Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique.

Le nouveau diagnostic doit par ailleurs comporter « une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années ».

La loi Alur prévoit par ailleurs que ce contenu fera l’objet d’une présentation à la première assemblée générale de copropriété suivant la réalisation ou la révision du DTG.

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété

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ISOLATION POUR 1€ C EST POSSIBLE

Certificats d’économies d’énergie

 

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

 

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

 

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kilowattheure manquant.

 

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (460 TWh cumac en deuxième période sur les années 2011-2014, soit un objectif multiplié par plus de 6 par rapport à la première période), le dispositif est entré dans sa 3ème période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans. L’obligation globale imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 700 TWh cumac sur la période 2015-2017.

 

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, cela représente environ 1 milliard d’euros qui sera consacré par les vendeurs d’énergie pour soutenir les économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles.

 

Enfin, la LTECV prévoit d’ores et déjà une 4ème période d’obligations de 2018 à 2020.

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PROGRAMME HABITER MIEUX

Le Programme Habiter Mieux

Jusqu’à 12 000 € d’aides pour rénover votre chauffage, votre isolation… 
et réduire vos factures d’énergie ! Propriétaires, demandez dès maintenant l’aide Habiter Mieux.


Habiter Mieux, c’est quoi ?

Habiter Mieux, c’est une aide financière pour vos travaux

Le montant de cette aide peut être de 7 000 € maximum ou de 10 000 € maximum en fonction de vos ressources. Vous pouvez aussi bénéficier d’une prime d’Etat correspondant à 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 € ou de 2 000 €, à condition que les travaux choisis permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Habiter Mieux est compatible avec le crédit d’impôt (CITE) et de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

Habiter Mieux, c’est aussi un accompagnement

Avec Habiter Mieux, vous êtes accompagné par un professionnel d’une association spécialisée ou d’un bureau d’études. Il vous aide à choisir, après une visite diagnostic de votre logement, les travaux nécessaires. Et il est à vos côtés dans la préparation de votre dossier.

Témoignages

➪ « Maintenant, il fait vraiment meilleur dans la maison »

Jeanne et Louis avaient souvent froid chez eux en hiver. Pour améliorer leur confort, ils ont décidé de faire des travaux. Après avoir appris qu’ils pouvaient bénéficier d’aides et d’un accompagnement, ils ont décidé de se lancer. Isolation des combles, changement des fenêtres, pose d’une VMC (ventilation mécanique contrôlée)… La facture de travaux s’élevait à plus de 20 000 €. Leur projet permettant un gain énergétique de 35 %, ils ont pu bénéficier de 12 000 € du programme Habiter Mieux. Les 8 000 € restant ont été financés par le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et par l’obtention d’un Eco-PTZ. « Maintenant, il vraiment meilleur dans la maison. »

➪ Pour Bernard, le déclencheur a été sa facture d’énergie : « J’ai reçu en décembre une facture de 800 € à payer avant Noël ! »

Bernard a compris qu’il fallait faire isoler sa maison et s’est renseigné sur les aides possibles. Quand il a su qu’il pouvait bénéficier d’aides si ses travaux permettaient un gain énergétique d’au moins 25 %, il n’a pas hésité. Il a fait installer une pompe à chaleur, isoler les combles et poser de nouvelles fenêtres. Pour un coût global de travaux de 22 000 €, Bernard a bénéficié de 12 000 € du programme Habiter Mieux. « Sans les aides, j’aurais baissé les bras. » Aujourd’hui il a gagné en confort et ses factures ont baissé de 25 %.

Comment obtenir ces aides ?http://www.renovation-info-service.gouv.fr/sites/default/files/documents/dossier-info_hm-po-pb-ok.pdf